Conditions générales de Plexwood Services B.V.

Art 1. Application - Ces conditions s’appliquent à: a: tous les contrats passés par Plexwood Services B.V enregistrés à Everdingen, du nom de Plexwood.; b: chaque instruction ou commande de la partie tierce, sous lesquelles nous entendons, pour autant qu’ils n’en font pas encore partie, le(s) intermédiaire(s), client(s) et ou des tiers qui travaillent ou agissent pour une ou plusieurs parties citées, nommé ci-après, le destinataire. Une instruction ou commande a la valeur d’une acceptation de ces Conditions Générales, nommées ci-après, Conditions. On ne peut s’écarter de ces Conditions que par écrit; c. l’application des Conditions Générales de la partie tierce et /ou destinataire et/ou client(s) est formellement exclue.

Art. 2 Promotions et offres - Sauf si expressément mentionné autrement, toutes les promotions et/ou offres sont sans engagement et n’impliquent pas de travaux d’électricité, de plâtrier, de peinture, de remorquage, de guindage, de cassage, de hachage et de menuiserie, de finition des bords, d’égalisation et de nettoyage des sous-sols, d’amélioration, de nettoyage, de cirage et/ou de vernissage, etc. Lors d’un devis, il n’y a aucune obligation de livrer une partie de la livraison à un prix proportionnel au prix indiqué pour la totalité de la livraison.

Art. 3 Contrat - Un contrat de vente de marchandises et services engage Plexwood par l’acceptation écrite de la vente et/ou de l’acompte par Plexwood. Les données concernants les produits, telles que les propriétés, couleur, mesures, etc., et les informations sur documents imprimés, illustrations etc. sont fournies avec bonne foi mais ne sont pas contraignantes pour Plexwood. Lors du mesurage des superficies, sont toujours retenues les longueurs et largeurs les plus grandes. Les déchets n’ont aucune influence sur le prix total.

Art. 4 Prix indicatifs - Tous les prix mentionnés par Plexwood sont des prix indicatifs si: a. après conclusion du contrat un ou plusieurs facteurs de hausse de prix subissent une augmentation de plus de 5% b. les prix mentionnés dans le contrat sont exprimés dans une devise étrangère et que le taux de change de cette devise contre l’Euro cause un changement de plus de 5%; c. les prix mentionnés dans le contrat sont exprimés dans une troisième devise étrangère que la devise d’une des parties et que cette devise (choisie par les parties), suite à des facteurs externes, est reconvertie obligatoirement dans la devise du pays de livraison, dans le cas où cela conduit à un changement de prix face à l'euro de plus de 5%.Dans les cas cités (a,b,c) Plexwood a le droit d’augmenter le prix convenu, même si ces facteurs sont dus à des circonstances prévues. Tous les prix mentionnés sont hors TVA et/ou autres taxes levées par les autorités, sur la vente et la livraison et sont basés à la livraison à l’entrepôt Plexwood. Toutes les autres formes de livraison s’effectuent exclusivement à la demande du destinataire.

Art. 5 Propriété intellectuelle et corporelle - Plexwood ne transmettra jamais les propriétés intellectuelles et corporelles des projets, images, dessins, modèles, etc. qu’il offre, indépendamment des coûts exigés pour celles-ci. Ces dernières restent la propriété aliénable de Plexwood et doivent être retournées immédiatement sur demande. On admettra leur reproduction et/ou toute autre forme de publication qu’après autorisation écrite de Plexwood. Pour chaque acte en contradiction avec cette disposition, le destinataire recevra une amende payable à vue de 10.000 euros, sans faire préjudice du droit à un dédommagement total. Plexwood a le droit de fournir les informations du produit, conseils d’entretien et d’utilisation, conditions ou caractéristiques de garantie, certificats de véracité, enregistrements ou protections des constructions, (noms de) marques et autres données concernant Plexwood, avec les produits livrés, y compris ceux qui sont commercialisés avec des intermédiaires ou des tiers. Si des produits de Plexwood sont commercialisés par un intermédiaire et/ou des tiers, la partie concernée veillera à ce que l’information ajoutée ne soit pas totalement ou partiellement enlevée, ne se perde pas, ne soit pas endommagée, ne devienne pas illisible ou bien inutilisable et qu’elle sera toujours livrée à la partie tierce.

Art. 6 Modifications de la commande - Le destinataire sera facturé pour toutes les modifications apportées relatives à la commande initiale quel que soit la nature, si elles sont faites par le destinataire et donnent lieu à des coûts supérieurs à ceux prévus lors du devis. Les modifications apportées peuvent causer des livraisons tardives dont Plexwood ne se tient pas responsable.

Art. 7 Acompte - Avant de conclure le contrat, Plexwood a le droit de souhaiter le paiement d’un acompte d’au minimum 50% du montant définitif de la commande avant d’accepter la commande. Après l’acceptation écrite de l’acompte par Plexwood, une date définitive sera fixée, en concertation avec le destinataire, pour la date de livraison physique des marchandises et/ou des services.

Art. 8 Délai de livraison - Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison convenus n’ont pas de caractère définitif. Lors d’une livraison tardive, le destinataire doit fournir un avis écrit précisant que Plexwood a manqué à ses engagements. Le produit et/ou le service est considéré livré dès que la commande, partielle ou totale, est mise à la disposition du destinataire. Si les marchandises et/ou les services n’ont pas été enlevés par le destinataire après l’expiration du délai de livraison, ils restent à sa disponibilité, à ses frais et risques.

Art. 9 Vigilance - Plexwood signale au destinataire que, sous peine d’une indemnisation pour dommages directs et indirects et frais, le destinataire est tenu de veiller à ce que : a. la réception/livraison doit pouvoir s’effectuer de la manière indiquée par Plexwood; b. le lieu où doit s’effectuer la réception/livraison doit être bien accessible à pied et sécurisé; c. le lieu de la réception/livraison doit être accessible et disponible. Toutes les mesures ont dû être prises pour garantir une réception/livraison rapide; d. les chapes soient sèches, égalisées, sans reste de chaux, ciment ou déchets et éléments détachés et soient mises à disposition en état propre, ou sont dans un certain état ou certaine construction qu'un bon résultat peut être attendu du travail; e. l’espace doit être équipé d’électricité, de lumière, de chauffage, d'eau et de ventilation; f. si lors d’une livraison partielle ou totale, des dommages sont constatés, ils doivent être mentionnés sur le bon de livraison ou de réception et communiqués par écrit à Plexwood dans les 2 jours ouvrables. En cas de non-respect de ces conditions, le destinataire est censé avoir reçu les marchandises et/ou services sans dommages. Si lors de la livraison il n’y a pas moyen de contrôler les marchandises et/ou services livrés, le destinataire doit le mentionner sur le bon de livraison ou de réception. Dans ces cas, la partie concernée peut mentionner, par écrit, les dommages dans les 2 jours ouvrables. En cas de non-respect de ces conditions, les marchandises et/ou services sont censés être reçus sans endommagement.

Art. 10 Livraison partielle - Chaque livraison partielle, aussi bien pour la livraison de marchandises et ou de services d’une commande composée, peut être facturée séparément. Dans ce cas le paiement s’effectuera comme convenu.

Art. 11 Exclusion de la garantie - Plexwood n’est pas responsable pour les frais, dommages et/ou intérêts qui résultent directement ou indirectement de: a. force majeure; b. actes ou négligences de la part du destinataire et/ou d’autres personnes à son service ou travaillant pour lui; c. négligence du destinataire concernant l’entretien des marchandises et/ou services livrés; d. endommagements des marchandises et/ou services livrés suite à des facteurs externes de type mécanique, chimique et/ou biologique, moisissures, vermine, etc.; e. l’usure normale des marchandises et/ou services livrés suite à une utilisation quotidienne et régulière; f. des conditions d’humidité exceptionnelles dans l’espace où les marchandises et/ou services sont stockés ou livrés; g. la décoloration des marchandises et/ou services suite à l’attaque de la lumière; h. toute autre cause ou facteur externe. La responsabilité de Plexwood se limitera à la valeur maximale de la facture en cas de dommage sur le chantier, sur des équipement, sur des matériaux et des machines et/ou propriétés du destinataire, résultant d’une faute de Plexwood ou de ses employés. Plexwood n’est pas tenu d’indemniser les pertes de bénéfices ou conséquences des dommages du destinataire ou des tiers, excepté en cas de faute grave. Une fois arrivés sur place, les matériaux, pièces ou outillages nécessaires à la bonne exécution du chantier, le destinataire est responsable des dommages quel que soit la nature, sans faire préjudice à la compétence du destinataire et démontrer que ces endommagements sont dus à la négligence de Plexwood. Plexwood n’est pas responsable en cas de défauts à la construction sous-jacente, autour du bâtiment ou de la construction où est stockée la marchandise, qui ont causés l’endommagement des marchandises livrées, telle qu’une infiltration d’eau, d’humidité, inondation du vide sanitaire, inégalités dans la construction, défauts du bâtiment, etc.

Art. 12 Inspections et déclarations obligatoires - Le destinataire est obligé d’examiner tout de suite et au maximum 2 jours ouvrables après la livraison, les potentiels défauts des marchandises et/ou services, et en cas de présence de ceux-ci, il doit en informer, tout de suite, par écrit, Plexwood, comme stipulé dans l’article 9f. Comme stipulé dans l’article 9f, le destinataire dispose d’un délai de huit jours ouvrables pour soumettre une réclamation pour dédomagements. Après cette période, le destinataire accepte l’état dans lequel les marchandises achetées ont été réceptionnées ou livrées et tout droit à une réclamation vient alors à expiration. Plexwood doit avoir la possibilité de contrôler sur place les réclamations. Si la réclamation est justifiée selon Plexwood, Plexwood accordera, en concertation avec le destinataire, une juste indemnisation de la valeur maximale de la facture des marchandises et/ou services livrés, ou remplacera gratuitement les marchandises et/ou services livrés après le renvoi par le destinataire des marchandises et/ou services refusés dans l’état initial à l’adresse de Plexwood.

Art. 13 Défauts mineurs - Plexwood produit, traite et vend des produits naturels engendrant des écarts mineurs dans la qualité, couleur, dureté, épaisseur, etc. ne pouvant pas être exclus. Des écarts dans les limites de ce que l’on considère raisonnable et équitable dans la filière bois. Ces derniers ne donnent aucune raison de refus des marchandises et/ou services réceptionnés ou livrés.

Art. 14 Garantie - Les marchandises et/ou services livrés par Plexwood sont uniquement couverts d’une garantie que si elle est convenue par écrit. La garantie implique uniquement une nouvelle livraison gratuite des mauvais(es) marchandises et/ou services, ainsi qu’une nouvelle exécution gratuite des mauvais travaux. La garantie vient à expiration si les marchandises et/ou services livrés par Plexwood sont traités et appliqués de façon inadéquate, si les équipements présents et/ou la qualité du sous-sol, ne sont pas adaptés ou moins adaptés, ou lors d’une utilisation inadéquate par le destinataire.

Art. 15 Force majeure - Plexwood décline toute responsabilité pour dommages encourus directement ou indirectement suite à une force majeure. Sous force majeure on entend toute circonstance indépendante née contre la volonté de Plexwood et qui empêche, temporairement ou définitivement, la pleine conformité du contrat, et dans la mesure où les éléments suivants ne sont pas déjà couverts par le terme: guerre, risque de guerre, guerre civile, agitations ou révolte, grèves, chômage, exclusion de travailleurs, problèmes de transports, incendie ou tout autre perturbation grave dans les ateliers de Plexwood ou du fournisseur, même si cette situation indépendante était déjà prévisible lors de la conclusion du contrat. En cas de force majeure, Plexwood à le droit, sans être obligé à payer une indemnisation quelconque, d’annuler, de suspendre ou de modifier le contrat jusqu’à ces circonstances extraordinaires ne cessent d’exister.

Art. 16 Annulation - Si le destinataire annule et /ou refuse d’accepter les marchandises et/ou services, il est obligé de payer une indemnisation à Plexwood d’un montant au moins égal à 1/3 du prix convenu. Le destinataire est également obligé d’indemniser Plexwood contre les actions en justice et/ou dédommagements, que ce soit indirectement ou directement, de la part de tiers causées par le destinataire. Sans faire préjudice à ce qui est mentionné au paragraphe précédent, Plexwood a le droit de réclamer la pleine conformité du contrat et/ou un dédommagement total.

Art. 17 Réserve de propriété - Plexwood reste le propriétaire des marchandises et/ou services qu’il vend au client aussi longtemps que le destinataire n’a pas réglé le montant total du contrat. Jusqu’à alors le destinataire est obligé de prendre bien soin et de bien traiter les produits/services et n’a pas le droit de les transférer à des tiers ou de les donner en gage, de les prêter ou de les (laisser) enlever de l’endroit où ils ont été livrés. Plexwood à le droit de les réclamer et de les reprendre, si le destinataire ne respecte pas ses obligations, s’il dissout la société, s’il a obtenu un moratoire de paiement ou est déclaré en état de faillite ou si ses biens deviennent objet d’une saisie. Le destinataire est obligé de donner libre accès à Plexwood à sa propriété pour pouvoir exercer pleinement sa réserve de propriété.

Art. 18 Inexécution du contrat - Si le destinataire est coupable, d’une manière quelconque, d’une inexécution du contrat, Plexwood a le droit, sans qu’il y ait mise en demeure et sans faire préjudice aux stipulations du Code Civil, de suspendre le contrat convenu, ou de le résilier complètement ou partiellement. Plexwood garde ces mêmes droits si le destinataire est déclaré être en état de faillite ou se déclare en faillite, s’il a demandé ou obtenu un moratoire de paiement, si ses biens sont saisis, si son entreprise est en liquidation ou est ou sera reprise par un tiers. Dans tous ces cas, les créances de Plexwood vis-à-vis du destinataire seront payables sur demande.

Art. 19 Paiement - Les paiements et les éventuels conditions de paiement convenus doivent être réglés dans les 30 jours après l’envoi de la facture, sauf si convenu autrement, par écrit. Si Plexwood ne reçoit pas le paiement du montant dû dans le délai déterminé, il a le droit d’exiger du destinataire un montant de 25€ par cas et a: en cas de contrats nationaux, les intérêts légaux comme stipulé par la Banque de Hollande, avec un minimum de 1,25% par mois; b : en cas de contrat international, les intérêts légaux fixés par la banque du pays de la devise, sur base de laquelle on a rédigé le contrat, le taux d’inflation avec un minimum de 1,25% par mois à partir de la date de la facture. Plexwood a en plus le droit, en dehors de la somme principale, de tous les frais fixes et les intérêts correspondants, de récupérer auprès du destinataire tous les frais juridiques et autres causés par le non-paiement, y compris les frais d’avocat, de huissier, des agences de recouvrement, etc.

Art. 20 Langue - Plexwood utilise la langue néerlandaise comme langue originelle dans ses contrats. Pour les contrats internationaux Plexwood mettra à disposition une traduction anglaise. En cas de différences d’interprétation entre la version néerlandaise et anglaise, c’est la version néerlandaise qui fera foi pour déterminer l’équité et la vraisemblance entendues par Plexwood.

Art. 21 Litiges - A tous les litiges auxquels sont applicables complètement ou partiellement ces Conditions Générales, s’applique le droit néerlandais et le tribunal ayant compétence exclusive: a) en cas de contrats nationaux le juge sera de la région du siège social de Plexwood; b) en cas de contrats internationaux ce sera le juge de la Haye.

Art. 22 Disposition supplémentaire - Dans le cas d’un litige non prévu par ces Conditions Générales, on se référera en premier lieu aux Algemene Voorwaarden van het Centraal Bureau Bouw (Conditions Générales du Bureau Central du Bâtiment) et si nécessaire, à ce qui est d’usage courant dans la filière de bois.

Ces Conditions Générales sont déposées au greffe du Tribunal de La Haye, Pays-Bas, sous le numéro 71/2002.